Allocations
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme souleve par de nombreux anciens militaires suite a une decision prise par l'Unedic en interpretation d'un arrete du ministere du travail en date du 24 juillet 1992. L'Unedic a decide, sans concertation avec les instances representatives des anciens militaires, que le montant de l'allocation chomage des anciens militaires sera diminue de 75 p. 100 du montant d'un avantage vieillesse detenu par un allocataire quel que soit son age. Il lui indique que cette mesure risque de menacer gravement un certain nombre d'anciens militaires qui continuent a devoir faire face a des charges familiales encore importantes aux ages ou ils prennent leur retraite. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motive cette decision de l'Unedic et les mesures qu'il entend prendre pour retablir les anciens militaires dans un droit acquis par le fait des cotisations obligatoirement acquittees.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993