Quotient familial
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien rappelle a M. le ministre du budget que les anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans ont droit a une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu. Cette demi-part est maintenue au profit de leur veuve lorsqu'ils decedent. Il arrive cependant que certains anciens combattants n'aient pas droit a cet avantage fiscal parce qu'ils n'ont pas demande la carte de combattant, dont la possession est necessaire a l'ouverture du droit. Leurs veuves sont, de ce fait, penalisees alors que leurs revenus sont tres diminues au deces de leur epoux. Il lui demande s'il est possible d'envisager qu'une veuve puisse beneficier de la demi-part supplementaire, si elle apporte la preuve que son mari remplissait toutes les conditions legislatives et reglementaires pour obtenir la carte s'il l'avait demandee et s'il est decede apres l'age de soixante-quinze ans.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994