Politique du logement
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves difficultes auxquelles doivent aujourd'hui faire face les professionnels de l'immobilier. En effet, si les mesures importantes prises par le Gouvernement commencent a apporter de nettes ameliorations au niveau des ventes de logements neufs, le parc de logements anciens connait toujours une recession sans precedent. La loi Quillot, dans sa redaction de 1989, constitue un veritable frein a la reprise du marche locatif, notamment dans le secteur de l'immobilier ancien. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de relancer le marche sur le parc immobilier ancien et afin de modifier la legislation actuellement appliquee en ce domaine.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994