Quotient familial
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le souhait des anciens combattants de beneficier, lorsqu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite (art. 195 f du CGI) d'une demi-part supplementaire du quotient familial des l'age de soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans actuellement. Ce droit n'impliquerait, selon les associations des interesses, que des consequences budgetaires reduites. Il lui demande de bien vouloir lui fournir l'evaluation de celles-ci.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994