Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales les termes de la question ecrite no 3235 par laquelle il evoquait, le 5 juillet 1993, la necessite de prendre en compte dans l'execution des programmes de delocalisation d'activites publiques la coherence juridique, administrative et economique ainsi que les couts induits d'operations concues a la fin de l'annee 1991 dans des conditions de grande precipitation. Il fait observer que l'insistance apportee par le Gouvernement a transferer de Paris a Lille 150 emplois de l'Institut national de la propriete industrielle, malgre la saisine toujours pendante de la juridiction administrative, risque de compromettre le programme deja engage de regionalisation de cet organisme, de demanteler gravement son organisation et d'entrainer un surcroit injustifie de quelque 150 millions de francs dans son fonctionnement. Il lui demande donc de surseoir a cette decision et de considerer plus attentivement qu'il n'a ete fait jusqu'ici le caractere positif des mesures de decentralisation deja proposees par l'INPI aux autorites de tutelle dans l'esprit des objectifs assignes a cet etablissement.