Question écrite n° 11606 :
Orthophonistes

10e Législature

Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- RL

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines revendications de la Federation nationale des orthophonistes. Par l'action de prevention qu'elle exerce, cette profession contribue a la maitrise des depenses de sante. La federation a d'ailleurs fait des propositions en ce sens depuis plusieurs mois, mais l'absence d'ouverture de negociations n'a pas permis d'aboutir a un accord conventionnel. Outre l'elevation de leur niveau de revenus (absence de revalorisation de la lettre-cle depuis 1988 pour ceux qui exercent en liberal) les orthophonistes demandent la reconnaissance de leur formation initiale et la creation d'un FAF specifique aux paramedicaux pour developper leur formation continue. Ils souhaitent egalement la revision de leur statut professionnel afin de pouvoir assurer une veritable responsabilite therapeutique et de beneficier d'un classement en categorie A dans les hopitaux. Leur demande porte enfin sur l'amelioration de leur couverture sociale en cas d'exercice mixte salarie-liberal, par paiement des indemnites au prorata des cotisations versees au titre de l'activite salariee lorsque celle-ci est insuffisante pour l'ouverture des droits. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement a l'egard de ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Lenoir Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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