CHRS
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes subies par les centres d'hebergement et de readaptation sociale suite a la non-inscription par l'Etat des depenses inherentes aux conventions et avenants qu'il a lui-meme signes. En Isere, par exemple, la decision de faire financer les deficits des centres sur leurs fonds propres s'est traduit, ici par des licenciements, la par des difficultes, partout par des injustices. Les actions judiciaires entamees par un certain nombre d'organismes en France, devant le non-respect d'engagements contractuels par l'Etat, se sont semble-t-il averees fructueuses. Il semblerait cependant plus normal, pour l'avenir de ces centres comme pour la dignite de l'Etat, que celui-ci respecte sa parole sans y etre contraint par voie de droit. C'est pourquoi il lui demande de prevoir l'inscription des sommes necessaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1994, devant etre debattue au cours de la session de printemps.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Centres de conseils et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994