Societes de caution mutuelle
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le projet de reglement europeen visant a contraindre les societes de caution mutuelle a respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs. L'application de ce reglement va faire disparaitre un grand nombre de ces societes de caution mutuelle, car, meme en ajoutant le fonds de garantie aux fonds propres, elles ne pourront parvenir a ce seuil minimum. Les artisans s'etonnent qu'on puisse envisager de faire disparaitre un systeme dont l'efficacite n'est plus a demontrer avec 80 milliards de francs de garantie delivres en vingt ans par ces societes. Il lui demande en consequence quelle attitude sera adoptee sur ce dossier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993