Assurance maladie maternite
Question de :
M. Madalle Alain
- RL
M. Alain Madalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la difference de traitement en matiere de cotisations d'assurance maladie entre les anciens exploitants agricoles et le regime general. Il constate que les anciens exploitants agricoles qui ne sont pas soumis a l'impot sur le revenu ne beneficient pas de l'exoneration de la cotisation d'assurance maladie comme c'est le cas pour le regime general. Il constate aussi que les cotisations sont plus elevees pour les retraites agricoles que pour les personnes relevant du regime general. Ces cotisations sont de 3,8 p. 100 contre 1,4 p. 100 au regime general. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour aligner progressivement le regime des anciens exploitants agricoles sur le regime general.
Auteur : M. Madalle Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994