Banque de France
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin demande a M. le ministre de l'economie quelle incidence peut avoir le projet de loi 158 relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credits sur une eventuelle modification du statut du personnel de cette institution, et quels changements sur ce point apporte le projet par rapport a la loi du 3 janvier 1973.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993