Question écrite n° 11630 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement, ainsi : le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, avec les principes de base de la concurrence. Elle demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : Mme Roig Marie-José

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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