EDF et GDF
Question de :
M. Marleix Alain
- RPR
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, afin qu'une position soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993 il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi : SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en complete contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence ; EDF a cree Citelum, filiale dediee a l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Il demande qu'une decision rapide soit prise, mettant definitivement fin a cette politique, pour que ne soient pas aggravees les grandes difficultes rencontrees par les entreprises.
Auteur : M. Marleix Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994