EDF et GDF
Question de :
M. Thomas-Richard Franck
- UDF
M. Franck Thomas-Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France, afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. En effet, apres le rapport qui lui a ete remis le 15 octobre des decisions sur ce sujet devaient etre annoncees. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, avec les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.
Auteur : M. Thomas-Richard Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994