Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution des allocations familiales, plus particulierement sur la duree de benefice de ces prestations. La reglementation actuelle en la matiere limite le versement des prestations familiales jusqu'a l'age de seize ans. Le decret no 90-526 du 28 juin 1990 a porte cet age limite a dix-huit ans dans le cas d'enfants inactifs ou de ceux qui percoivent une remuneration inferieure a 55 p. 100 du SMIC. Lorsque l'enfant poursuit des etudes ou est place en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, et a condition qu'il ne beneficie pas d'une remuneration superieure au plafond precedemment enumere, la limite d'age est prorogee a vingt ans. Cette reglementation du code de la securite sociale semble a l'heure actuelle sinon obsolete, du moins inadaptee. En effet, nombreux sont les enfants qui, poursuivant des etudes superieures ou approfondissant une formation professionnelle, demeurent a la charge de leur famille au-dela de leur vingtieme annee. L'arret du versement des allocations familiales entraine alors tres souvent de graves difficultes financieres pour les parents qui doivent payer des etudes parfois fort onereuses. Il conviendrait d'assouplir cette reglementation et d'etendre le benefice des prestations familiales aux enfants plus ages restant a la charge de leurs parents afin de garantir une veritable politique de soutien financier aux familles et pour les aider a supporter les depenses engendrees par les etudes. Dans la perspective de la future loi-cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille, il la remercie de bien vouloir prendre l'aspect ci-dessus evoque en consideration.