Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP). Les dernieres revalorisations de la TIPP du 12 juillet et du 21 aout 1993, ainsi que celle du 11 janvier 1994, ont porte la hausse fiscale, en moins de six mois, a plus de quarante-deux centimes par litre sur ces produits. A cette fiscalite particulierement forte s'ajoutent les pertes physiques d'exploitation sur lesquelles les taxes sont payees et la marge du detaillant, laquelle compte tenu de la vive concurrence, est en general inferieure a 4 p. 100. Or, plus d'un tiers des paiements est effectue, dans les stations-services, par carte bancaire, ce qui permet aux banques d'engranger de fortes sommes grace au taux d'environ 1 p. 100 de commission de la carte bancaire. Il lui demande donc, au vu de ces differents elements, s'il n'est pas possible d'enrayer la hausse des taux de commission et de mettre sur pied une diminution des taux de commission pour le paiement par carte bancaire du carburant. Le comite consultatif des usagers du Conseil national du credit pourrait ainsi etre saisi afin d'elaborer un rapport selon des principes de loyaute et en conformite avec la recommandation de la commission de la CEE du 8 decembre 1987.