Question écrite n° 11638 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'attitude des banques visant a augmenter de facon significative le pourcentage des prelevements effectues lors de l'utilisation des cartes bancaires chez les detaillants et revendeurs de carburants. Outre l'augmentation de ce pourcentage de prelevements, les banques envisagent egalement de prelever une somme forfaitaire lors de chaque operation. Or, souvent, ce sont des sommes relativement modiques qui sont reglees, et les pompistes vont connaitre de reels problemes pour accepter le reglement de ces sommes par carte bancaire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux pompistes de continuer a accepter les paiements par carte bancaire sans se voir contraints de supporter de nouveaux prelevements par les organismes bancaires.

Données clés

Auteur : M. Calvel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 28 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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