Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les preoccupations exprimees par de nombreux maires de communes rurales, a l'egard d'une disposition du code de la route suivant laquelle les conducteurs de travaux agricoles non rattaches a une exploitation agricole ou forestiere, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole, doivent etre titulaires d'un permis de conduire soit de categorie C, soit de categorie EC. Dans la mesure ou les tracteurs agricoles sont de plus en plus utilises par les collectivites locales, par exemple pour l'entretien du patrimoine rural, il semble tout a fait anormal d'amalgamer ce type de vehicules qui, en utilisation agricole, ne necessitent aucun permis, avec d'autres ensembles routiers, alors qu'ils n'en ont ni la taille ni le rayon d'action. Il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place de dispositions derogatoires a l'application de cette reglementation pour la conduite des tracteurs par les employes communaux, notamment dans les communes rurales en voie de desertification et dans le cadre de la reflexion globale prenant en compte les problemes specifiques qui se posent tres crument dans ces zones.