Suicide
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
La loi du 31 decembre 1987 donne a la justice les moyens d'agir contre l'incitation au suicide. Pourtant, un editeur n'hesitait pas, au quatrieme trimestre 1989, a reediter l'ouvrage « Suicide mode d'emploi ». Suite a deux plaintes deposees par l'Association de defense contre l'incitation au suicide (ADIS), des informations etaient ouvertes et l'editeur etait inculpe les 12 mars et 10 octobre 1990. M. Jean-Francois Mattei demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer de cette affaire et lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter pour permettre la stricte application de la loi.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994