Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le probleme de l'integration dans les cadres des administrations de l'Etat des fonctionnaires qui appartiennent a la fonction publique territoriale. Le principe en a ete prevu par l'article 66 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee et les articles 47 et 48 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Mais, a ce jour, aucun decret n'a fixe les modalites d'integration prevues par l'article 48 susvise. Les dispositions de l'article 17 du decret no 71-989 du 13 decembre 1971 modifie relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services exterieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministeres et etablissements publics de l'Etat n'autorisent donc pas non plus l'integration de fonctionnaires territoriaux. A ce jour, les ministeres concernes se fondent sur l'absence de decret pour donner une suite favorable a la demane d'integration des interesses. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour que le decret d'application soit enfin pris.