Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une situation administrative discriminatoire. Aux termes de l'article 7 bis du decret du 3 mars 1951 (modifie par le decret du 25 mars 1958), l'inscription sur la table annuelle et la table decennale de l'etat civil de la commune du domicile des parents n'est automatique que lorsqu'il s'agit d'un enfant legitime. Le second alinea de cet article dispose que la naissance d'un enfant naturel sera parallelement inscrite, mais a la demande expresse de la mere, formulee lors de la reconnaissance. Il resulte de ces dispositions que, dans le cas d'un enfant ne de mere celibataire ou de parents non maries, dans une autre commune que celle de leur domicile, ce qui est inevitable pour les petites communes qui ne disposent que tres rarement de maternite, aucune mention n'est transmise a la commune de residence des parents lorsque cette formalite discriminatoire n'a pas, par manque d'information bien souvent, ete accomplie. Cet enfant est officiellement ignore de la mairie, il n'apparait pas sur la liste des habitants, n'est pas decompte lors des previsions scolaires, ne fait pas partie de la commune dans laquelle il vit cependant. Il lui demande donc, pour repondre a cette incoherence administrative, qui n'a plus lieu d'etre a notre epoque et qui vise avant tout a marginaliser la mere et l'enfant, s'il ne serait pas souhaitable d'envisager la modification de ce decret de 1958. La solution la plus simple ne serait-elle pas la suppression de ce second alinea et la transformation, dans le premier alinea, d'« enfant legitime » en « enfant », respectant ainsi l'egalite devant l'administration de l'enfant naturel, qu'il soit ne en ville ou a la campagne ?