Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
Question de :
M. Marcus Claude-Gérard
- RPR
M. Claude-Gerard Marcus attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines pratiques de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. En effet, il apparait que lorsqu'un assure transmet a la securite sociale plusieurs dossiers de remboursement, qui sont independants les uns des autres, et qu'il manque une piece dans l'un de ces dossiers, les services de la securite sociale renvoient l'ensemble des demandes de remboursement. Il y a dans ce procede quelque chose de tout a fait regrettable, voire d'inacceptable, qui pour certains des assures ayant fait l'avance des frais medicaux peut se traduire par des difficultes financieres importantes. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour mettre fin a de telles pratiques.
Auteur : M. Marcus Claude-Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993