Taxe professionnelle
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses aux entreprises par l'application de la loi de finances pour 1993 dans le domaine du versement de la taxe professionnelle. Jusqu'a l'adoption de la loi de finances, la taxe professionnelle etait plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite par l'entreprise deux annees precedant l'imposition. La modification de la periode consideree pour le calcul de la TVA et l'echelonnement de la recuperation du plafonnement sur les acomptes de l'annee suivante continueront a aggraver de facon dangereuse la situation des entreprises et contribueront a freiner toute initiative en matiere de relance de l'emploi. En consequence, il lui demande, dans le cadre de l'examen des dispositions du collectif budgetaire, s'il envisage de reconsiderer ces dispostions contraires a l'interet du developpement economique et donc de l'emploi.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993