Impots et taxes
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des negociants detaillants en combustibles du Pas-de-Calais. Depuis le 1er janvier 1993, ces entreprises subissent d'importantes distorsions de concurrence de la part des negociants belges autorises a intervenir sur le marche francais, a concurrence d'un chiffre d'affaires de 700 000 francs hors taxes, en appliquant un taux de TVA de 12 p. 100 pour le charbon alors qu'il est de 18,6 p. 100 en France. De meme, le fioul domestique livre par les detaillants francais est soumis a un ecart d'accises de pres de 400 francs le metre cube par rapport a la Belgique. Dans de telles conditions, les negociants en combustible du Pas-de-Calais s'inquietent de la perennite de leur activite et de l'avenir de leurs 3 000 salaries. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de l'harmonisation des taxes indirectes (TVA et accises) au niveau europeen pour le charbon et le fioul.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993