Bruit
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi no 92-144 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. Cette loi-cadre prevoit la prevention des nuisances sonores causees par des materiels bruyants et des activites desormais soumises a autorisation prealable ainsi que des normes acoustiques nouvelles a tous les batiments publics les plus sensibles. Si les dispositions precitees sont applicables directement pour les installations futures, il n'en est pas de meme pour les installations existantes, d'autant que le delai de mise en conformite n'est pas precise. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour diffuser les informations relatives a la nouvelle reglementation de lutte contre le bruit ainsi que pour favoriser la mise en conformite des installations existantes, sources de nuisances sonores.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993