Carte du combattant
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui permettent aux militaires et civils de tous les conflits d'obtenir la carte du combattant avec cinq actions de feu ou le titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande de lui preciser le delai dans lequel les decrets d'application de ces mesures seront publies.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993