Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dysfonctionnement de l'administration penitentiaire en matiere de recrutement et d'emploi, releve par l'union generale des syndicats penitentiaires CGT. Les personnels administratifs et techniques, qui sont des personnels a qualifications particulieres, se voient refuser la reconnaissance de leur qualification dans leurs grilles indiciaires et leurs indemnites (plus particulierement pour les personnels administratifs), le classement en service actif entre autres (pour les personnels techniques). La refonte des organigrammes, qui devait pour la premiere fois prendre en compte precisement ces categories, n'a pas ete menee a terme. Les « faisant fonction » (personnel de surveillance places sur les emplois administratifs et techniques) sont toujours aussi nombreux (1 500 environ). La disparite des traitements et deroulements de carriere de ces deux categories ne permet pas aux « faisant fonction » d'opter pour les concours qui leur permettraient un reclassement dans le corps administratif ou technique. Les 140 creations d'emploi administratifs et techniques sur le budget 1993 ne permettront pas de palier l'insuffisance des effectifs. En fait, les personnels techniques et administratifs subissent les effets du gel des emplois en 1992, qui conduira, si cette situation n'est pas levee en 1993, a ce que des personnels detaches ou mis en disposition ne puissent rejoindre leur affectation. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires a la levee du gel des emplois dans l'administration penitentiaire des ce debut d'annee.