Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui accomplissent leur stage dans des conditions prevues a l'article 50 du paragraphe VI du second alinea de la loi du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces personnes poursuivent leur stage suivant les modalites prevues pour l'ancienne profession de conseiller juridique par le decret no 72-670 du 13 juillet 1972 et elles devront, au moment de leur demande d'inscription au tableau de l'ordre notamment, justifier d'un temps de pratique professionnelle remunere « conformement aux reglements, conventions collectives, accords ou usages » en vigueur pour la categorie professionnelle consideree. Il est d'usage constant que les collaborateurs d'avocats soient le plus souvent remuneres sous forme de retrocession d'honoraires. Or le Conseil national des barreaux a emis, le 25 fevrier 1993, un avis aux termes duquel les stages des conseils juridiques stagiaires « pour pouvoir etre valides, doivent etre effectues en qualite de salarie ». Il lui demande des lors de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette question.