Annuites liquidables
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des jeunes gens qui ont effectue leurs obligations militaires au sortir de leurs etudes et qui n'ont, par consequent, pas ete salaries avant d'etre incorpores sous les drapeaux. Pour ceux-ci, la periode du service militaire n'est pas validee et n'est donc pas prise en compte dans le calcul de leur retraite. Dans un souci d'equite, ne serait-il pas envisageable que les personnes concernees puissent beneficier d'un rachat de cotisations correspondant a la duree du service militaire. Etant bien conscient du difficile equilibre des regimes de retraite, ce rachat pourrait s'effectuer sur une valeur legerement superieure, compensant ainsi le desequilibre de la demographie. Il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures pourraient etre mises en oeuvre, afin que les jeunes gens qui n'ont pas ete salaries avant d'effectuer leurs obligations militaires ne soient pas leses.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993