Finances
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions qui, jusqu'en 1992, permettaient aux communes realisant des prets dont l'utilisation n'etait pas immediate de placer ces fonds aupres des receveurs municipaux avec, pour moitie, une remuneration au taux de 1 p. 100. Ces sommes, pouvant produire recette, etaient imputees au compte 722. Cette possibilite a ete supprimee a compter du 1er janvier 1993. Il lui demande en consequence quelle economie est ainsi realisee par le Tresor public et s'il ne conviendrait pas de revenir aux dispositions anterieures pour ne pas penaliser les collectivites locales.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993