Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite d'envisager l'etude de nouveaux aspects du probleme des transferts internationaux de dechets. En effet, les dernieres dispositions adoptees par le Gouvernement precedent, contenues dans le decret no 92-798 du 18 aout 1992 modifiant et completant le decret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif a l'importation, a l'exportation et au transit de dechets generateurs de nuisances, sont relativement incompletes. Ce dispositif entre en vigueur pour les ordures menageres et laisse par consequent de cote la question des dechets industriels, ainsi que le prouve l'affaire de l'importation de dechets industriels australiens. La decision ministerielle de maintenir de tels transferts parait en contradiction avec la nouvelle politique francaise en matiere de dechets. En outre, le controle de l'exportation de dechets francais a destination de pays etrangers reste notablement insuffisant : est prevue une procedure de declaration prealable pour de telles exportations qui pourraient etre interdites par le ministere de l'environnement. Le probleme est crucial, notamment vis-a-vis de pays en developpement qui, pour des raisons financieres, acceptent les dechets de pays industrialises, devenant ainsi des pays poubelles des pays riches. Il lui demande si le traitement efficace du probleme des transferts de dechets ne necessitent pas une interdiction globale de tout transfert, quelle que soit la nature de ces dechets, menagers ou industriels, et la nature de ces transferts, exportations ou importations, eventuellement en prevoyant des derogations, notamment pour les dechets industriels ou nucleaires, le traitement de ceux-ci par la France ayant fait l'objet d'accords internationaux avec des pays ne disposant pas encore de technologie de retraitement.