Collectivites locales : calcul des pensions
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la question ecrite no 49251 a laquelle il avait ete repondu le 1er juin 1992. Elle concernait l'application de l'article 41 du decret 88-1077 du 30 novembre 1988 pour qu'un fonctionnaire des collectivites locales puisse etre reclasse au septieme echelon de la carriere nouvelle parce qu'il n'avait pas atteint au moment de son depart en retraite le septieme echelon de la carriere ancienne. Il y a bien eu declassement dans la mesure ou l'interesse aurait pu travailler quelques mois de plus sans probleme, pour atteindre cet echelon, et que c'est du fait de nouvelles dispositions introduites par le decret qu'il s'est trouve penalise. Il lui demande les mesures qu'elle envisage pour reparer cette injustice.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993