Question écrite n° 1201 :
Accession a la propriete

10e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur la constante degradation, depuis 1985, de l'accession a la propriete pour les familles aux revenus les plus modestes. Deux phenomenes cumulatifs particulierement graves participent a cette deterioration : la diminution de la participation des employeurs a l'effort de logement de 1 p. 100 a 0,45 p. 100, mesure recente dont les effets ne sont pas encore pleinement perceptibles et les conditions plus restrictives d'acces a des aides a l'accession a la propriete, ayant pour consequence un ecart important entre le nombre de logements finances prevus et celui des mises en chantier, occasionnant ainsi une diminution indirecte, de fait, de l'aide a l'accession a la propriete. Il lui demande quelles nouvelles mesures, notamment a l'occasion du collectif budgetaire prochain, il envisage pour effectivement permettre de relancer l'accession a la propriete de personnes aux revenus modestes ou moyens et lui en suggere quelques-unes : retablissement du 1 p. 100 logement, relevement du plafond des ressources ouvrant droit aux PAP, PLA et prets conventionnes. Il lui demande egalement si des mesures seront adoptees pour rompre la spirale speculative, notamment a Paris et en region parisienne, eventuellement par des dispositions incitatives a la location : en effet, un tres grand nombre de logements ne sont pas loues, ce qui accroit nettement la demande par rapport a l'offre, occasionnant ainsi une augmentation des prix des loyers : de telles dispositions sont indispensables pour assurer le maintien, au centre des villes, de populations aux ressources limitees.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

partager