Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le contenu du rapport remis a la Commission des communautes europeennes par le comite de reflexion sur la fiscalite des entreprises dans la Communaute, en particulier sur ses repercussions en matiere de ressources des collectivites territoriales. Le mandat de ce comite etait de « determiner si les disparites existant entre les impots sur les societes et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre a l'autre entrainent des distorsions importantes affectant le bon fonctionnement du marche interieur » et de proposer des solutions si de telles distorsions apparaissaient. Si le comite n'envisage pas une harmonisation complete des systemes d'impot sur les societes bien que constatant les grandes differences qui subsistent entre Etats membres, son rapport contient deux recommandations particulieres qui concerneraient directement la France, dans le cas d'un adoption des mesures preconisees : le comite recommande que ne soit applique qu'un seul type d'impot sur le revenu des societes, ou qu'a defaut les impots locaux soient pris en compte lors de la fixation du taux legal de l'impot sur les societes, de sorte que le taux d'imposition cumule se situe dans la fourchette de 30 a 40 p. 100 prescrite par le comite ; il recommande egalement que les Etats membres appliquant aux entreprises des impots locaux assis sur d'autres bases que le benefice les remplacent par un impot sur les profits, percu sur la meme base que l'impot national sur les benefices des societes, ce qui menace directement la taxe professionnelle. Il lui demande en consequence quelle est la position du Gouvernement sur une eventuelle harmonisation minimale de la fiscalite des societes.