Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les disparites existantes en matiere de salaire minimum dans la Communaute economique europeenne. Il constate que des efforts reels d'harmonisation des legislations dans le cadre communautaire ont ete juges necessaires en France, par exemple en matiere de taux de TVA, cela malgre la reduction des recettes de l'Etat qui en resulte. Il n'en va pas de meme dans le domaine de la remuneration minimale des salaries, principe qui existe pourtant dans la majorite des Etats membres, mais a des niveaux et selon des modalites differents, ce qui parait de nature a attirer des flux de travailleurs migrants dans certains pays. Cette situation participe du deficit social qui affecte la Communaute et se trouve en contradiction avec la notion d'harmonisation dans le progres contenue dans l'Acte unique europeen. En consequence, il demande si le gouvernement francais entend agir en faveur de cette harmonisation positive, aussi bien en amenant le SMIC au niveau du salaire minimal le plus eleve de la Communaute, qu'en impulsant une politique communautaire afin d'obtenir le meme resultat dans l'ensemble des Etats membres.