Assurance des creances des salaries
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. Dans un courrier qui lui a ete adresse, l'Association nationale des interimaires de France souligne que la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le « redressement et la liquidation judiciaire des entreprises » est en quelque sorte detournee de ses objectifs par les Assedic / AGS qui invoquent un pretendu « droit d'exception » tire de cette loi et qui leur permettrait de ne faire l'avance d'aucune somme « tant que la creance du salarie n'est pas definitivement etablie par decision de justice ». A quoi sert donc une assurance garantie des salaires si elle ne peut etre mise en oeuvre quand le salarie creancier se trouve confronte a toutes sortes de difficultes ? En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993