Testaments
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'arret no 67-13527 rendu le 15 fevrier 1971 par la cour de cassation. Le cout de la formalite d'enregistrement d'un testament lorsque les beneficiaires sont les descendants du testateur est augmente. Depuis plusieurs annees, des deputes ont fait observer que cette pratique etait injuste. Chaque fois leurs observations ont ete rejetees en invoquant l'arret susvise. En consequence, il lui demande s'il entend deposer un projet de loi affirmant que les testaments contenant des legs faits par un pere ou une mere a leurs enfants doivent etre enregistres au droit fixe, comme tous les autres testaments produisant les effets d'un partage.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993