Travail clandestin
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de la loi du 31 decembre 1991 concernant la lutte contre le travail clandestin. L'article 1er prevoyait une declaration nominative immediate au moment de l'embauche d'un salarie. Une experimentation de cette obligation avait eu lieu dans le ressort des URSSAF en Haute-Garonne, Ille-et-Villaine, dans l'Aube et le Var. La loi prevoyait un rapport devant le Parlement sur le bilan de cette mesure en vue de determiner les modalites de sa generalisation. Il s'agit d'une mesure preventive importante pour empecher l'embauche de travailleurs clandestins. Il lui demande ou en est l'examen de cette question par son ministere et s'il envisage de proceder rapidement a cette generalisation.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993