Question écrite n° 1215 :
Culture : personnel

10e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels de documentation des cellules de recensement des conservations regionales des monuments historiques. Depuis plusieurs annees ces personnels attendent et reclament une revalorisation de leur profession et une reforme de leur statut en rapport avec la realite de leurs fonctions. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de leurs revendications, a savoir : que leur competence scientifique soit enfin reconnue et definie par un texte ; une appellation en rapport avec leur fonction de conservation (recensement, protection des monuments historiques) ; une reevaluation de primes (indemnite scientifique ou de technicite), alignee sur celle de l'ensemble des agents de categorie A ; une revision du statut des personnels de documentation ; la creation d'une veritable filiere « monuments historiques » au sein du statut des conservateurs du patrimoine, avec creation de postes en region dans les CRMH pour les missions de recherche et de protection et integration dans cette filiere des documentalistes des monuments historiques en poste remplissant les conditions de diplome ou d'anciennete definies par le statut de conservateur.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : culture et francophonie

Ministère répondant : culture et francophonie

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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