Question de : M. Noir Michel
- NI

M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les nouvelles modalites de calcul de l'allocation personnalisee au logement et les criteres d'attribution des primes a l'amelioration de l'habitat. Concernant l'allocation personnalisee au logement, la creation d'un plancher de ressources a 38 500 francs pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. C'est souvent le cas des personnes agees qui beneficient de petites retraites. Beaucoup ne sont plus en mesure d'effectuer des travaux importants de refection. Concernant la prime a l'amelioration de l'habitat, les credits qui lui sont reserves sont en tres nette diminution. Cette prime est pourtant destinee a l'amelioration des logements de menages proprietaires de condition modeste. Alors que chacun deplore aujourd'hui la situation du secteur du batiment et la degradation des conditions de logement, on constate que les moyens de mise en place ne remplissent pas leur role faute d'une definition realiste des criteres d'attribution. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur de telles decisions qui penalisent gravement de nombreuses familles.