Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le rapport qui ete elabore concernant le droit de l'urbanisme et dont les conclusions ont ete rendues publiques recemment. Ce document souligne que le droit de l'urbanisme est constitue de textes particulierement nombreux et confus, qui donnent lieu a une augmentation inquietante des contentieux. Ces recours, dont bon nombre sont abusifs, ne font d'ailleurs qu'accentuer la lenteur des decisions rendues par les tribunaux administratifs. Une simplification et une clarification des regles d'urbanisme sont donc preconisees, ce qui ameliorerait leur application et reduirait les possibilites de contestation. Au cours du debat suscite par ce rapport, il a ete egalement propose que, dans un souci d'efficacite, certaines regles d'urbanisme soient prises a l'echelon intercommunal et non plus au niveau de la commune, comme c'est le cas actuellement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il entend prendre en consideration ces propositions, dans le cadre de la reforme du code de l'urbanisme actuellement etudiee par son ministere.