Activites professionnelles
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des petits commercants ages ou malades qui sont contraints de confier leurs fonds en location-gerance. En effet cette categorie de commercants ne trouve pas actuellement d'acquereurs pour leurs fonds. La solution adoptee alors est la location-gerance. Or les textes de loi actuels taxent les plus-values lorsque la location-gerance ne dure pas cinq ans, alors que ces commercants ont rempli pendant de longues annees les conditions pour etre exoneres dans leur exploitation normale. Il lui demande donc de bien vouloir reamenager ce texte de loi.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993