Permis de construire
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig demande a M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer s'il est exact qu'une reforme est en cours d'elaboration, en vue de permettre a certaines activites economiques et industrielles de ne plus etre soumises a enquete publique au cours de l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire relatives a la construction des installations necessaires a leur fonctionnement. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui preciser les diverses activites pour lesquelles les dispositions legislatives ou reglementaires sont appelees a changer.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994