Exoneration
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite de situation entre les beneficiaires du RMI et les chomeurs en fin de droit, s'agissant des impots locaux. Bien que disposant de revenus similaires, les premiers sont exemptes du paiement desdits impots pour autant qu'ils n'aient pas ete imposables sur les revenus de l'annee precedente, alors que les seconds remplissant cette meme condition ne beneficient que d'un simple degrevement de la partie excedant 1 633 francs et paient donc cette somme, malgre la faiblesse de leurs ressources. Il denonce l'injustice de cette situation qui penalise de nombreux chomeurs et demande s'il ne serait pas opportun, dans un souci d'equite et de solidarite, de faire appliquer les memes regles dans les deux cas.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993