Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

M. Yves Verwaerde interroge M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la liberte d'etablissement des avocats dans la Communaute europeenne. Pourrait-il preciser la position du Gouvernement vis-a-vis du projet de directive europeenne sur le droit d'etablissement des avocats, presentement a l'etude au sein de la Commission, plus particulierement de la direction generale III. Par ailleurs, pourrait-il indiquer si le comite interministeriel pour les questions de cooperation economique europeenne (SGCI) a d'ores et deja emis un avis sur ce projet. Enfin, etant donne l'importance de l'enjeu pour l'avenir de l'exercice de la profession d'avocat, ne serait-il pas opportun de consulter, sur ce point, l'Association nationale des docteurs en droit (ANDD), seule association francaise habilitee a la defense specifique du diplome de docteur en droit.