Valeurs mobilieres
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de taxation sur la plus-value portant sur les realisations de SICAV au-dessus du plafond. Les dispositions actuelles freinent les efforts consentis par les beneficiaires de SICAV monetaires qui souhaiteraient investir dans le secteur locatif et qui voient leur produit taxe des lors que le plafond est atteint. Il lui demande si, dans ce cas precis, un allegement pourrait etre envisage, comme la suppression de cette taxe, afin de favoriser la relance du batiment.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993