Fiches
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les instructions en vigueur en matiere d'etat civil, pour l'etablissement des fiches individuelles d'etat civil et de nationalite francaise. En effet, une fiche d'etat civil peut etre etablie d'apres la carte nationale d'identite si cette derniere est en cours de validite, alors meme que ce document ne revet pas un caractere obligatoire. Par contre, le passeport, qui reproduit les memes indications que la carte nationale d'identite, ne constitue pas une force probante de nationalite. Il souhaiterait connaitre la difference existant entre carte nationale d'identite et passeport.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993