Societes d'exercice liberal
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la possibilite pour les infirmieres liberales d'exercer leur activite en commun au sein d'une SEL (societe d'exercice liberal) en detenant chacune des parts differentes du capital de cette societe. Il souhaiterait connaitre s'il souhaite s'engager sur cette voie et dans quelles conditions.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993