Question de : M. Hage Georges
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(Erratum publié le 7 juin 1993)

M. Georges Hage appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le probleme suivant fort inquietant au regard du respect des droits de l'homme. Un ancien combattant (Algerie), fonctionnaire de l'education nationale ayant change de corps, a demande qu'il soit statue sur ses bonifications militaires, comme il est opere dans tous les ministeres, sans aucun probleme (voir reponse a la question ecrite no 37-518 du J.O. du 20 mai 1991 ou le ministre de l'education nationale ecrit : « Cette jurisprudence - Bloch 24.02.65 et Koenig, 21.10.55 - s'applique completement aux fonctionnaires de l'education nationale »). Il s'est heurte a des refus drastiques. Mais ce fonctionnaire s'est trouve sans defense car, devant les instances de recours, l'administration a fourni des donnees inexactes (devant les tribunaux administratifs, le mediateur, etc.). Or la charge de la preuve, en droit administratif, incombe au requerant. D'autre part, il a ete affirme que celui-ci, ayant ete reclasse suivant le decret du 5 decembre 1951, etait prive de cette jurisprudence en vertu d'un avis du Conseil d'Etat du 9 decembre 1986. L'interesse n'ayant pas ete reclasse suivant le decret du 5 decembre 1951 a proteste. Il a alors ete affirme devant toutes ces instances (exemples lettre CNIL du 18 juin 1992 saisine 91.916 et 92.1278) qu'il avait pu consulter a plusieurs reprises l'arrete le reclassant suivant le decret du 5 decembre 1951 ! Ce qui etait la encore inexact. Mais, ne pouvant apporter de preuve, il a ete deboute devant les tribunaux administratifs. Cependant la CNIL a enfin instruit l'affaire et a pu apporter la preuve de la totale sincerite de ce fonctionnaire qui, effectivement, n'a pas ete reclasse suivant le decret du 5 decembre 1951. La motivation qui lui a ete fournie au titre de la loi du 11 juillet 1979 est donc inexacte (voir lettre CNIL du 22 janvier 1993 - saisine no 92-1001). La CNIL en outre a rappele au directeur des personnels l'obligation de rectification. Il souhaite connaitre la portee de cette derniere : 1) Impose-t-elle la rectification d'ensemble, et donc l'obligation de statuer sur les bonifications de ce fonctionnaire suivant les regles prevues en pareil cas ? 2) Impose-t-elle l'annulation des sanctions nees des protestations et du conflit qui dure depuis des annees ? 3) Impose-t-elle l'envoi de ces rectifications a toutes les instances de recours induites en erreur, afin qu'il leur soit possible de proceder aux rectifications materielles d'office prevues en pareil cas ? L'honneur de ce fonctionnaire a en effet ete mis en cause arbitrairement. 4) Impose-t-elle le retrait de toutes les pieces qui font reference, directe ou indirecte, et se fondent sur ce qui est devenu un faux, depuis la confirmation par la CNIL ? Il souhaite connaitre sa position sur cette affaire qui pose des principes depassant largement le cas individuel cite a titre d'exemple.