Politique fiscale
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la propension des grandes institutions (banques, postes, etc.) a adjoindre a l'activite professionnelle pour laquelle elles ont ete concues des activites annexes multiples, qui apparaissent comme autant d'elements de perturbation et jettent le trouble dans l'esprit des consommateurs. Il lui demande s'il ne lui apparait pas qu'a tout le moins ces activites devraient faire l'objet d'une imposition distincte et supplementaire, tant pour ce qui concerne les impots locaux que les autres obligations fiscales, ceci dans le but de retablir des conditions de concurrence normales entre les differents partenaires.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993