Question écrite n° 1234 :
Allocation de logement a caractere social

10e Législature

Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes des etudiants mineurs lors de la rentree universitaire pour obtenir un logement lorsque ceux-ci doivent quitter le domicile familial pour suivre leurs etudes. En effet, ces etudiants n'etant pas prioritaires dans le cadre de l'attribution des chambres en residence universitaire, mais devant, comme tout un chacun, obeir a un certain nombre de criteres lies a des baremes, ils se voient generalement contraints de trouver un logement en dehors du campus. Or, etant mineurs, ils ne peuvent toutefois pretendre a l'aide au logement qu'a la condition sine qua non que leur famille ne percoive pas deja des prestations sociales, ce qui est souvent le cas. Des lors, ces etudiants dont les parents assument deja un effort financier consequent, entrainent une augmentation de la charge financiere pour leur famille, celle-ci devant integralement supporter le loyer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend elaborer pour rendre prioritaires les etudiants, mineurs au moment de la rentree universitaire, lors de l'attribution des chambres en cite universitaire, ou de lui faire savoir s'il envisage d'etudier avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la possibilite d'octroi systematique de l'aide au logement en faveur de ces etudiants.

Données clés

Auteur : M. Hellier Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 24 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

partager